2. Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site nichespace.com entre l'éditeur, désigné « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante effectuant un achat, désignée « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Produits

Le Vendeur commercialise des fichiers numériques : des lots de fonds d'écran en résolution 4K, optimisés pour les écrans Mac et fournis en deux formats, horizontal 16:9 et vertical 9:16.

Aucun bien matériel n'est vendu ni expédié. Les fichiers sont livrés sous forme d'archive ZIP par téléchargement.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes conditions. La validation vaut conclusion du contrat.

Le Vendeur adresse au Client un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en totalité au moment de la commande, par les moyens proposés au checkout. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.

Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire : les paiements sont traités par des prestataires spécialisés.

Article 6 — Livraison

La livraison est immédiate et dématérialisée. Un bouton de téléchargement s'affiche dès la confirmation du paiement, et un lien est adressé à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.

Il appartient au Client de saisir une adresse valide. En cas de non-réception, le Client contacte le Vendeur, qui procède à un nouvel envoi.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client :

• demande expressément l'exécution immédiate du contrat, avant l'expiration du délai de rétractation ;
• reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Ce consentement est recueilli au moyen d'une case à cocher obligatoire lors du paiement. En conséquence, aucune commande ne fait l'objet d'une rétractation une fois le lien de téléchargement transmis.

Article 8 — Licence d'utilisation

L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'utilisation des fichiers.

Le Client peut utiliser les fonds d'écran sur l'ensemble des appareils dont il est propriétaire.

Le Client ne peut pas revendre, redistribuer, partager ou céder les fichiers, les déposer sur un autre site, une place de marché ou un service de partage, les exploiter dans un produit commercial, ni s'en attribuer la paternité.

Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle des fichiers. L'achat n'emporte aucune cession de droits d'auteur.

Article 9 — Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du contenu numérique et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire du site, ni d'un dommage résultant d'une utilisation des fichiers non conforme à l'article 8.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Article 12 — Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices d'ordre public du droit de la consommation demeurent applicables.